F3SCT nationale INRAE – 17 septembre 2026
Motion intersyndicale mise au vote
Les représentant du personnel CFDT, CGT-INRAE et SUD Recherche prennent acte du report du vote de la note technique relative à l’analyse des incidents, accidents de service/travail, maladies professionnelles et événements dommageables.
1. la note de service doit être mise à jour
Le groupe de travail avait été initialement mis en place pour faire évoluer la note de service n° 2018-14 du 2 février 2018, jugée à juste titre obsolète. Il s’agissait également de simplifier la mise en œuvre du dispositif et de la méthode d’analyse par l’arbre des causes, de clarifier les circuits d’information et de distinguer précisément la notion d’enquête de la F3SCT. La question particulière de l’analyse des situations liées aux risques psychosociaux avait également été identifiée et devait faire l’objet d’une réflexion. Or, au terme de ce groupe de travail, ce n’est finalement pas une révision de la note de service n° 2018-14 qui nous est soumise pour avis, mais une nouvelle note technique, ce qui pose immédiatement la question de l’articulation entre les deux documents. En effet, la note de service de 2018 nécessite une actualisation importante : elle est encore établie au nom de l’INRA, alors que l’établissement est devenu INRAE au 1er janvier 2020 ; elle fait toujours référence aux CHSCT, remplacés depuis le 1er janvier 2023 par les F3SCT ; elle utilise encore l’intitulé « médecin de prévention » au lieu de « médecin du travail » ; enfin, elle renvoie à l’ancien outil OPPI en matière d’évaluation des risques professionnels, remplacé depuis par Préventeo.

2. Un problème de conformité à la réglementation et de cohérence entre les deux textes
Au-delà de son obsolescence, la note de service n° 2018-14 pose un problème de conformité à la réglementation.
En bas de la page 5, dans la partie consacrée aux analyses réglementaires prévues à l’article R. 253-49 du code général de la fonction publique, c’est-à-dire aux enquêtes obligatoires dans les situations prévues par le texte, elle indique expressément : « La technique utilisée est obligatoirement l’analyse par l’arbre des causes. ». Or les dispositions réglementaires déterminent les situations dans lesquelles une enquête doit être réalisée, mais n’imposent aucune méthode particulière pour la conduire. Autrement dit, ce qui est obligatoire, c’est l’enquête, et non la méthode de l’arbre des causes. Cette note de service étant maintenue, elle entre en outre directement en contradiction avec la nouvelle note technique, qui prévoit une utilisation « préférentielle » de l’analyse par l’arbre des causes et la présente comme méthode de référence à INRAE. La révision effective de la note de service n° 2018- 14 aurait permis à la fois son actualisation, sa mise en conformité avec la réglementation et la cohérence du dispositif, sans avoir à lui superposer une nouvelle note technique.

3. Une information des représentants du personnel insuffisante et trop tardive
Depuis le déploiement, le 22 juin 2026, de l’outil dématérialisé de déclaration des accidents et maladies
professionnelles, plusieurs acteurs sont automatiquement informés des déclarations déposées par les agents :
directeurs d’unité, assistants de prévention, service prévention de centre, service d’administration du personnel de centre et médecin du travail.
Les représentants du personnel de la F3SCT ne sont, eux, pas intégrés à cette information automatique. La note prévoit seulement que le secrétaire et le secrétaire adjoint de la F3SCT sont informés dans les plus brefs délais des accidents ayant entraîné ou qui auraient pu entraîner des conséquences graves. Or l’article R. 253-48 du code général de la fonction publique ne prévoit pas simplement leur information : il prévoit surtout que la formation spécialisée est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Il ne revient pas à la présidence d’un centre de décider seule du degré de gravité d’un accident. Cette obligation d’information des représentants du personnel de la F3SCT dans les plus brefs délais devrait apparaître clairement dans la note technique. Le tableau de bord mensuel de prévention transmis aux secrétaires et secrétaires adjoints des F3SCT de centre, comme indiqué à de nombreuses reprises, ne permet pas de compenser cette absence d’information directe. Il est lacunaire, notamment concernant les agents contractuels de moins de douze mois, et les informations y apparaissent avec un décalage parfois de deux ou trois mois, voire davantage, entre la survenue de l’accident et sa connaissance par les représentants du personnel. Cette information tardive ne permet pas d’exercer correctement les missions de prévention et les prérogatives de la F3SCT.

4. Des obligations réglementaires qui doivent être clairement affirmées
En page 4 de la note technique, consacrée à l’analyse des accidents graves ou répétitifs, il est indiqué que : « 
l’accident pourra être abordé lors d’une réunion d’instance planifiée après l’accident ou avant si les circonstances le nécessitent ». Or, au regard de l’article R. 253-48 du code général de la fonction publique, il ne s’agit pas d’une simple possibilité laissée à l’appréciation de l’administration : pour les accidents concernés, la formation spécialisée doit être réunie dans les plus brefs délais. Ce n’est donc pas « pourra », mais « doit ».

5. La question des risques psychosociaux a disparu
La question de l’analyse des incidents et accidents liés à des risques psychosociaux, qui figurait dans l’avant dernière version travaillée en groupe de travail, a finalement disparu et n’apparaît plus dans la note technique soumise à ce jour pour avis.

6. Les conclusions des enquêtes et leurs suites
Enfin, concernant la rédaction du rapport à l’issue de l’analyse ou de l’enquête, une information importante
manque : l’article R. 253-52 du code général de la fonction publique prévoit que « la formation spécialisée est
informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont réservées ». Cette disposition n’apparaît pas dans la note technique.
Pour conclure, nous considérons que la démarche engagée aurait dû conduire à une mise à jour globale et
cohérente du dispositif existant, et notamment à la révision effective de la note de service n° 2018-14, largement obsolète, plutôt qu’à la superposition d’une nouvelle note technique. Le maintien simultané de deux documents dont certaines dispositions se contredisent nuit à l’intelligibilité du dispositif applicable à INRAE.

Pour l’ensemble de ces raisons, les représentants du personnel CFDT, CGT-INRAE et SUD Recherche de la F3SCT nationale prennent acte du report projet de note technique en l’état relative à l’analyse des incidents, accidents de service/travail, maladies professionnelles et événements dommageables