Mise en place du Conseil Médical à l’INRAE :
Encore un recul de nos droits !

En mai dernier, 15 représentant-es du personnel ont été élu-e-s pour siéger dans ce qui va remplacer les commissions de réformes et comités médicaux départementaux : à savoir le conseil médical d’établissement.
Restait à préciser le fonctionnement. Le projet de texte soumis par la direction a fait débat et ne recueille finalement que 3 voix pour.

Le Conseil Médical, tel qu’il est mis en place par la note de service qui a été présentée en Comité Social d’Administration de l’INRAE du 04 juillet 2023, implique en effet :
• Qu’il y aura trop peu de séances prévues en regard du nombre de dossiers qu’il y aura à traiter,
• Que seulement 2 représentants du personnel seront convoqués par séance pour environ 20 dossiers, contre actuellement 2 pour 1 seul dossier dans les conseils médicaux départementaux.
• Et que les représentants du personnel n’auront pas suffisamment de temps pour préparer les dossiers qu’ils auront à défendre

En outre, le président de l’instance aura une possibilité très (trop !) facilitée de recours à la visioconférence.

La Direction Générale de l’Inrae a par ailleurs refusé de mettre dans cette note les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil Médical alors même que la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié des modalités d’application transposables à l’INRAE !

Nous sommes donc persuadés que nous assistons à la mise en place une nouvelle chambre d’enregistrement, minimisant de fait la possibilité de défendre effectivement et efficacement les agents.

Après la disparition de la défense des droits des agents en termes de carrière et de mobilité par la réforme des CAP ou la mise en place de CEAI (commissions d’enquête administratives internes), il s’agit donc là d’un nouveau recul du droit des agents !

C’est pour toutes ces raisons que les représentants CGT au CSA ont voté contre cette note de service.
Et si cette note n’a pas été majoritairement rejetée par le CSA, il y a quand même une majorité des représentants (RP) qui ont voté contre : 3 RP CGT et 2 RP SUD ont voté contre, soit 5 contre Vs seulement 3 pour (2 CFDT + 1 CFTC) et 2 abstentions (2 CFDT).

Pour plus de détails, vous pouvez également consulter notre déclaration liminaire à ce CSA du 4 juillet 2023.