DÉCLARATION INTERSYNDICALE CGT-SUD
F3SCT nationale INRAE – 17 septembre 2026

Déploiement de l’outil de dématérialisation des déclarations d’accidents et de maladies professionnelles

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L’outil de dématérialisation des déclarations d’accidents et de maladies professionnelles a été mis en service le 22 juin 2026. Les représentants du personnel n’ont été ni associés à son déploiement ni informés préalablement à sa mise en service. Les agents n’ont pas davantage été informés ni formés préalablement à l’utilisation de ce nouvel outil. Les formations destinées à accompagner sa prise en main n’ont été organisées qu’après sa mise en service. L’outil a ainsi été déployé avant que les agents amenés à l’utiliser ne soient formés à son fonctionnement et sans qu’un accompagnement préalable ait été organisé. Cette mise en service s’est accompagnée, dès les premiers jours, de difficultés de fonctionnement et de dysfonctionnements : bugs informatiques, difficultés de dépôt de pièces justificatives et, plus grave encore, accès par certaines victimes à des données confidentielles concernant d’autres victimes, y compris d’autres centres INRAE. Le déploiement est ainsi intervenu sans dispositif permettant de poursuivre et de sécuriser les déclarations en cas de difficulté technique.

Dans ce contexte, certains responsables ou gestionnaires RH locaux ont en outre indiqué que les déclarations papier d’accidents ou de maladies professionnelles n’étaient désormais plus autorisées. Une telle présentation est particulièrement problématique dès lors que la dématérialisation ne peut avoir pour effet de priver l’agent d’une possibilité effective de déclarer son accident ou sa maladie professionnelle, notamment lorsque l’outil est indisponible ou dysfonctionne.

Cette difficulté sera très prochainement de nouveau mise en évidence à l’occasion de l’arrêt programmé du data center Île-de-France : la plateforme de déclaration des accidents et maladies professionnelles, comme celle des fiches du registre santé et sécurité au travail (RSST), sera indisponible du 21 au 24 septembre 2026. Aucun dispositif alternatif n’a été mis en place pour permettre aux agents d’effectuer leurs démarches pendant cette période et aucune information générale n’a été diffusée sur une procédure à suivre en cas d’indisponibilité de l’outil.
Une solution doit pourtant être prévue, clairement identifiée et portée à la connaissance de tous dans la mesure où la déclaration d’accident ou de maladie professionnelle peut être établie par tous moyens (art. 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986)..

Par ailleurs, l’outil adresse à l’agent, près d’un mois après le dépôt de sa déclaration, une notification l’informant de la complétude de son dossier ainsi que du démarrage de son instruction, fixé à la date du dépôt. Cette notification intervient trop tardivement au regard du délai réglementaire d’instruction qui, en matière d’accident de service, est d’un mois à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical. L’accusé de réception attestant de la complétude du dossier devrait donc intervenir suffisamment en amont pour permettre à l’agent de connaître le point de départ et les délais applicables à l’instruction de sa demande.
Lorsque l’instruction ne peut être achevée dans le délai d’un mois ou de deux mois selon qu’il s’agit d’un accident ou d’une maladie professionnelle en raison de la nécessité d’investigations complémentaires, l’agent doit en être informé et la notification doit préciser que le délai d’instruction est prolongé de trois mois pour permettre ces investigations, ainsi que la nouvelle échéance de l’instruction.

La seule indication selon laquelle la demande sera instruite « dans les délais réglementaires prescrits » ne permet pas à l’agent de connaître concrètement l’échéance de l’instruction de son dossier. La formulation relative au CITIS provisoire doit également être corrigée. La mention selon laquelle l’administration « reviendra vers [l’agent] pour étudier la mise en place » d’un CITIS provisoire « auquel [il] aurait droit » présente à tort ce placement comme une éventualité laissée à l’appréciation de l’administration. À l’issue du délai réglementaire d’instruction, porté le cas échéant à quatre mois, lorsque l’instruction n’est pas terminée, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire pour la durée d’incapacité temporaire de travail indiquée sur le certificat médical. Il ne s’agit donc pas d’une possibilité à « étudier », mais de l’application du dispositif prévu par la réglementation lorsque ses conditions sont réunies.

En conséquence, il est demandé que :
• les représentants du personnel des F3SCT soient intégrés dans la boucle d’information de l’outil et informés de chaque déclaration d’accident ou de maladie professionnelle, au même titre que les autres acteurs concernés par la procédure, notamment les directeurs d’unité et les assistants de prévention ;
• les représentants du personnel des F3SCT soient informés et consultés sur les modifications, les ajustements et les évolutions de l’outil, notamment afin d’assurer sa conformité avec la réglementation et de garantir les droits des agents ;
• que la confidentialité des données relatives aux victimes soit assurée de manière stricte et que les droits d’accès à l’outil soient sécurisés en conséquence ;
• que les différentes étapes de notification soient revues et clairement distinguées : notification de la réception et de la complétude du dossier ; information sur les délais réglementaires d’instruction ; notification de la prolongation du délai lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, avec indication de la nouvelle échéance ; information sur le placement en CITIS provisoire lorsque l’instruction n’est pas achevée au terme du délai applicable, en précisant qu’il ne s’agit pas d’une faculté laissée à l’appréciation de l’administration mais d’une obligation règlementaire lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies ;
• que les délais d’instruction soient indiqués explicitement aux agents : un mois de délai initial en matière d’accident de service ou deux mois pour une maladie professionnelle et, lorsque des investigations complémentaires le nécessitent, un délai supplémentaire de trois mois, soit quatre mois au maximum ;
• qu’un dispositif alternatif soit mis en place pour garantir la possibilité d’effectuer une déclaration en cas de bug, d’impossibilité d’accès à un outil informatique, de dysfonctionnement technique ou d’indisponibilité programmée de l’outil, notamment lors des arrêts annuels du data center ; que cette possibilité et les modalités à suivre soient clairement communiquées à l’ensemble des agents et accessibles en permanence sur l’intranet, notamment par la mise à disposition des formulaires utilisables en dehors de l’outil dématérialisé.
• qu’une copie complète de leurs déclarations soit envoyée aux agents dès le dépôt.

Enfin, il est demandé que le déploiement et les évolutions de cet outil garantissent l’effectivité des droits des agents, la continuité des procédures de déclaration, la stricte confidentialité des données et l’association effective des représentants du personnel à son fonctionnement et à ses évolutions.