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Non au brevetage du vivant : le Certificat d’Obtention Végétale (COV) doit rester le mode unique de protection des variétés.
Depuis 1961, le Certificat d’Obtention Végétale (COV) fonde un modèle équilibré entre rémunération des sélectionneurs et libre accès aux ressources génétiques. Il permet l’utilisation des variétés protégées pour en créer de nouvelles (privilège de l’obtenteur) et la réutilisation des semences à la ferme (privilège de l’agriculteur). Ce système a soutenu un progrès génétique continu et une filière semencière dynamique en Europe. Aujourd’hui, cet équilibre est menacé par le brevetage de gènes végétaux, natifs ou issus des nouvelles techniques génomiques (NGT).

La CGT-INRAE appelle toutes et tous à se saisir de la consultation en ligne, mise en place par l’Union Européenne, sur la protection intellectuelle dans le domaine du végétal.

Cette consultation publique portant sur la législation relative à la protection des obtentions végétales a été lancée en janvier 2026. Elle prend fin le 20 avril. Vous pouvez donc encore participer à cette consultation publique en remplissant un questionnaire en ligne.

Même si vous ne pouvez pas répondre à toutes les questions, vous pouvez mettre « je ne sais pas », mais profitez de la case commentaire pour exprimer votre opposition au brevetage du vivant (phrase type « Je pense qu’il faut interdire tout brevetage du vivant, et donc interdire tout dépôt de brevet sur les gènes, qu’ils soient présents dans les ressources génétiques ou dans des variétés existantes, ou qu’ils aient été modifiés par édition génomique (NGT). Le COV doit rester le socle du système européen de protection des innovations variétales, et l’introduction du droit des brevets dans la protection des variétés le rend complétement obsolète.  »)

Plus d’info sur cette consultation publique : ici

De la même manière, vous pouvez écrire aux député.es européen.nes français.es pour exprimer votre rejet de tout brevetage sur le vivant, et ce avant le vote d’une nouvelle loi qui pourrait permettre une généralisation du brevet par l’UE. Vous avez cette fois plus de temps, le vote devant intervenir le 19 ou le 20 mai (l’e-mail de chacun.e des 81 député.es est accessible sur le site du parlement européen, ici ; liste des e-mails issue de ce site : ici)