Mais les primes au mérite sont toujours là et la mobilisation reste plus que jamais d’actualité pour un point d’indice revalorisé !

Le Comité Technique du 17 février a donné lieu à l’examen d’une nouvelle modification de la note de service concernant le versement du Complément Indiciaire Annuel (CIA). La CGT-INRAE reste opposée à ce CIA, prime à la tête du client, et au dispositif RIFSEEP en général. Plus de 2000 agents ont déjà signé la pétition intersyndicale en exigeant le retour à l’application de ce RIFSEEP selon le compromis accepté par le PDG en 2017. La forme particulièrement inégalitaire choisie par la Direction Générale en 2021, où près de 2/3 des agents ont touché... 0€, alors qu’un tiers se voyait attribué des montants de 400 à 1000€ n’a fait que nous révolter davantage. La CGT-INRAE s’est mobilisée fortement et pour ce qui concerne le montant attribué en 2021, a exigé un traitement égalitaire de tous les agents sous la forme de 200€ pour toutes et tous.
Contrainte de prendre acte de la très forte mobilisation contre cette injustice, la note de service adoptée en CT, ce jeudi 17 février, reste néanmoins encore loin de ce que nous souhaitons. Mais, elle fixe désormais un « socle » minimum de 200 € versé à tous les agents (hors exception qui devra être justifiée par la direction de l’unité). Au-delà de ce socle, les montants restent malheureusement variables selon les corps et versés à un nombre limité d’agents à la discrétion des directions d’unité et des centres, le reliquat pouvant toutefois être équitablement partagé au sein de l’unité.
Cette note de service reste inacceptable pour la CGT-INRAE en ce qu’elle laisse une bien trop large part au « mérite » et à son arbitraire, instaurant toujours une menace sur la solidarité entre les agents dans nombre d’unités. La CGT-INRAE a donc voté contre, tout comme SUD et la CFDT mais la CFTC s’est abste-nue, ce qui a permis à la Direction Générale de considérer que l’avis était donné… alors qu’elle n’avait re-cueilli aucun vote positif ! Pour autant, notre mobilisation a donc très nettement porté ses fruits et il s’agit sur plusieurs points d’avancées qu’il faut relever.
A l’INRAE comme ailleurs, la lutte paie. Plus que jamais, nous devons continuer pour de véritables hausses de salaires, et le remplacement de ces primes par une augmentation du point d’indice.
D’autres textes rétrogrades pour le fonctionnement de l’INRAE et les conditions de travail des agents étaient soumis à l’avis du CT. La CGT INRAE s’est aussi vue obligée de voter contre ces textes, ainsi que nous le détaillons ci-dessous.
Enfin la CGT-INRAE a réitéré son exigence que tous les doctorants reçoivent le même salaire, quels que soient la date et l’organisme (INRA ou IRSTEA) où ils/elles ont commencé leur thèse. La DG s’y refuse au motif qu’elle n’en aurait pas les moyens. Elle affirme cependant rechercher auprès du ministère les fonds nécessaires pour niveler par le haut les salaires des doctorants contractuels de l’INRAE. La CGT-INRAE ne se satisfait pas de cette réponse étroite et contradictoire avec des dépenses de personnels largement discutables.

Autres points du Comité Technique du 17 février 2022

• Nouvelles instances résultant de la loi de Transformation de la Fonction Publique. Alors même que les arrêtés ministériels ne sont pas publiés, la DG entendait à l’avance la création de Comités Sociaux d’Administration dans tous les centres, instaurer des Formations Spécialisées en Matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail à la place des CHSCT, modifier la composition des CAPN, et réduire drastiquement le nombre de délégués du personnel au niveau national. Seule l’inscription de l’égalité Homme Femme comme règle nous a semblé légitime. Pour autant, la CGT a voté contre les textes globalement, et nous continuons à exiger l’abrogation de la loi de Transformation de la Fonction Publique et le rétablissement de toutes les prérogatives des CAP en matière d’avancement et de mobilités
• Evolution des procédures d’avancement au choix. Là aussi, face à un rejet massif de des forces vives de l’institut, la DG a dû modifier son dispositif basé sur une grille de notation de nombreux critères tous plus discutables les uns que les autres. Pour autant et malgré quelques améliorations, la grille demeure et les notes aussi même si elles changent de forme. Elle enferme l’agent consciencieux dans sa catégorie sans perspective de carrière. Les organisations syndicales ont voté unanimement contre (ce qui amène le CT à rejeter ce texte qui sera représenté au prochain CVT du 10 mars).
• Charte managériale. Il s’agit d’une charte explicitant les niveaux de décisions dans l’INRAE entre DG, Centres, départements et unités. Elle favorise surtout l’invasion de plus en plus préoccupante du management dans la recherche, gênant le progrès scientifique, instillant le poison de la compétition entre agents et entre unités. La CGT a voté contre, SUD s’est abstenue, tandis que les autres organisations syndicales se prononçaient pour.
• Extension de la possibilité du télétravail à 144 jours par an. La CGT, est favorable à une mise en place raisonnée du télétravail. Elle est attentive à de bonnes conditions de travail pour les télétravailleurs. Mais elle s’est prononcée contre cette note de service. Avec 144 jours en effet, elle menace de transformer les lieux de travail où doivent vivre les collectifs en déserts sociaux. Nous dénonçons le caractère irresponsable de cette fuite en avant qui change la nature de nos unités, du travail de recherche. Un tel élargissement soulève chez bien des agents affectés à des tâches non télé-travaillables un sentiment d’injustice par rapport à leurs contraintes de transport et de garde des enfants par exemple. La CGT et SUD ont voté contre la NS, la CFTC s’est abstenue et la CFDT a voté pour.
• La CGT-INRAE a proposé une motion aux autres organisations syndicales pour réaffirmer que le CT de l’INRAE s’opposait fermement à la transformation de l’INRAE en agence de moyens.
  Le Comité Technique de l’INRAE, saisi des propos du Président de la République tenus le 13 janvier devant la conférence des présidents d’universités, s’oppose aux perspectives annoncées de transformation des organismes publics nationaux de recherche en agences de moyens. Cette intervention fait suite aux préconisations de la Cour des Comptes de transférer les personnels de nos organismes vers les universités. Régulièrement, et surtout en période électorale, l’idée ressurgit de vouloir supprimer les organismes nationaux que sont l’INRAE comme le CNRS et l’INSERM pour les fondre dans les universités. Le CT de l’INRAE considère que ces idées sont totalement antagoniques au développement nécessaire de la recherche publique, dont la crise sanitaire a réaffirmé l’urgence. L’existence d’organismes nationaux, appuyés sur des personnels titulaires, chercheurs à temps plein compris, en est un atout incontestable. Le Comité Technique demande au PDG de l’INRAE de prendre clairement position en ce sens.
  Pour : 3 CGT, 2 SUD, 3 CFDT ; Abstention : 1 CFTC