Une nouvelle régulation européenne sur les plantes issues de l’édition du génome ?

, par  Secrétariat SF , popularité : 42%

Dans la continuité de ses actions en faveur d’une amélioration des plantes socialement utile et au profit de tous les citoyens – [1]– la CGT-INRAE condamne fermement la proposition de la commission européenne de nouvelle régulation européenne sur les plantes issues de l’édition du génome [2]. En effet, non seulement elle dédouane largement les sociétés semencières de tous les risques éventuels liés à l’utilisation de ces semences mais avant tout, elle autorise à breveter des plantes et des informations génétiques, qui devraient rester à la disposition de tous en tant que bien commun. Déjà le bureau européen des brevets accorde le brevetage de gènes natifs [3]. A l’avenir, des plantes éditées dont les génomes ne révèleraient pas de caractères phénotypiques différents de ceux qui auraient pu être obtenus par des voies classiques de sélection, pourraient être brevetées. Pire, les semenciers ne seraient en rien obligés de déclarer et communiquer à l’avance sur ces brevets, tout en restant autorisé à en revendiquer les droits !

Aujourd’hui la Commission européenne entend donc autoriser la diffusion de telles plantes sans obliger les ayant droits à partager l’information sur les brevets concernés. Il s’agit d’une menace très grave pour le droit qui régit actuellement la distribution des variétés sous le régime du Certificat d’Obtention Végétal (COV). Ce dernier permet que les variétés nouvelles servent de ressources génétiques à l’ensemble des obtenteurs, sans droits de propriété intellectuelle. Inventé par l’INRA, adopté dans le monde entier par la convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ce droit du COV permet de véritables progrès génétiques partagés par tous. Avec l’adoption de la proposition de la Commission européenne, les nouvelles variétés inscrites, dont certaines contenant des gènes brevetés, constitueraient un véritable « champ de mines » juridique faisant courir un danger mortel à l’ensemble du système.

Concernant l’INRAE, qui prétend maintenir la priorité absolue au COV pour protéger ses inventions variétales, la CGT-INRAE a salué les décisions de la Direction générale de l’INRAE instaurant la diffusion publique des connaissances sur les plantes éditées, interdisant leur brevetage et étendant cette approche aux animaux brevetés [4]. Pour autant, nous restons très vigilants sur l’application de cette orientation, notamment dans le cadre des développements des recherches en partenariat avec le secteur privé. Nous sommes aussi vigilants vis-à-vis des actions de INRAE Transfert dont on attend toujours la libération dans le domaine public de tous les brevets sur des gènes pour divers caractères végétaux. Enfin, nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre du PEPR Sélection Avancée Variétale [5], participant à la Stratégie d’Accélération du 4ème plan d’investissement d’avenir et porté par l’INRAE, et pour lequel la direction annonce que les plantes éditées produites seront non brevetées et libres de droit.

Voir en ligne : Commission proposal on plants obtained by certain new genomic techniques