Protection sociale complémentaire : l’Etat a le devoir de respecter ses engagements envers les agents des organismes publics de l’enseignement supérieur et de la recherche !

Communiqué CGT (CGT-INRAE / SNTRS-CGT / Ferc-Sup CGT / FERC CGT / UFSE-CGT) du 4 novembre 2025.
Version imprimable, cliquer ici.

L’accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire (PSC) au MENJ, au MESR et au MSJOP (JORF n°0101 du 30 avril 2024) signé entre les ministres en exercice et les représentant·es des personnels, prévoit dans son article 2 que l’État assume le coût de la participation employeur à la PSC pour les établissements publics de l’ESR.

« Article 2 : Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance.
Le régime de protection sociale complémentaire en santé a vocation à garantir à l’ensemble des agents des trois ministères et au plus grand nombre de retraités et d’ayants droit volontaires une assurance complémentaire de santé d’un niveau élevé et pour une cotisation maîtrisée. […] L’employeur prend en charge la moitié de la cotisation d’équilibre des bénéficiaires actifs, définie chaque année en associant la CPPS et en application de l’article 14 du décret du 22 avril 2022 susmentionné. L’Etat compense le coût de cette participation pour les établissements publics et le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de service public. [...] »

Le Projet de Loi de Finance initial s’est exonéré de cette clause de l’accord. Par des amendements au PLF, les député· es viennent de voter la compensation du CAS pensions et de la complémentaire santé aux universités. En particulier, un amendement prévoit de compenser totalement pour les universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels à compter de mai 2026, ce qui représente environ +100 M€ par an. Pour compenser intégralement ces mesures, il est prévu de supprimer des crédits au programme 172, dans lequel émargent les organismes de recherche.

D’une part, l’État ne respecte pas ses engagements, stipulés dans l’article 2 des accords, mais qui plus est, s’apprête à ponctionner les budgets d’établissements publics pour couvrir les besoins d’autres établissements publics, alors qu’il s’était lui-même engagé à abonder l’ensemble des établissements ! Nous n’acceptons pas ce hold-up, comme nous n’acceptons pas plus, la non compensation des coûts employeurs PSC pour l’ensemble des établissements publics de l’ESR.

L’UFSE-CGT a engagé trois recours contre l’obtention des marchés PSC à ALAN(1) pour trois ministères. L’UFSE-CGT, la FERC CGT et ses syndicats de l’ESR (FERC Sup, SNTRS-CGT et CGT INRAE) demandent que le projet de budget soit rectifié sans tarder afin que l’article 2 des accords PSC soit respecté, sans ponction des lignes dédiées à la recherche et à l’enseignement supérieur, avant de devoir demander à la justice l’application des accords signés par l’État. En proposant, entre autres, de mettre fin aux "aides" publiques allouées sans contreparties ni contrôle aux entreprises – 211 milliards d’euros chaque année – ou encore de taxer les classes sociales les plus fortunées – taxe Zucman, Impôt sur la fortune... – la CGT rappelle que de l’argent il y en a, pour financer les droits à la protection sociale des agents publics, et plus largement encore, les services publics et la fonction publique.

L’heure est à la mobilisation de toutes et tous pour gagner sur nos revendications.

(1) Alan : start-up chouchoutée par Macron, financée par des fonds spéculatifs, 100% numérique et affichant plusieurs centaines de millions d’euros de pertes cumulées.