Le 13 mai 2025, lors de la réunion de la Formation Spécialisée Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (F3SCT), la Direction Générale de l’INRAE a présenté pour Avis des représentant·es du personnel, la formalisation du processus de déclaration des Accidents de Travail.

Les représentant·es du personnel ont immédiatement alerté sur le non-respect du cadre règlementaire. Face à ces remarques, la direction générale a suspendu la séance, puis décidé de modifier l’ordre du jour en déqualifiant ce point initialement présenté pour Avis, en point d’information.

En réponse à ce retournement de situation, un texte intersyndical (accessible ici), a été voté à l’unanimité, pointant plusieurs dysfonctionnements majeurs :

1-un formulaire de déclaration éclaté en 3 volets non règlementaire au regard du formulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique qui allonge les délais d’instruction ;

2- une organisation retardant arbitrairement le début du délai d’instruction ; à l’heure où un jour de carence nous est désormais retenu, et que le salaire n’est plus maintenu qu’à 90% en maladie ordinaire, dans l’intérêt des agent·es, il est essentiel, le cas échéant, de ne pas retarder la prise en charge au titre de l’accident de travail, assurant un maintien du salaire à 100%.

3- des conditions d’appréciation de la présomption d’imputabilité qui interrogent.

Les représentant·es du personnel réaffirment leur engagement pour le respect des droits des agent·es et invitent l’ensemble des agent·es de l’Institut à prendre connaissance de ce texte, qui contient observations et préconisations adressées de la direction générale de l’INRAE, afin que cessent les interprétations moins-disantes et trompeuses des services instructeurs.

Conformément aux règles de fonctionnement du dialogue social, la Direction Générale dispose d’un délai de deux mois pour apporter une réponse formelle aux remarques et préconisations formulées.

Les représentant·es du personnel de la Formation Spécialisée restent à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.

Contacts syndicats : cgt@inrae.fr - cfdtinra@inrae.fr - cftinrae@inrae.fr - sudinrae@inrae.fr