Extrait de la Déclaration liminaire des représentants CGT-INRAE

La CGT-INRAE salue la qualité du dernier document de travail « Consignes de prévention relatives à la situation d’épidémie de coronavirus » communiqué en préparation de ce CCHSCT. Ces consignes de prévention relatives à la situation d’épidémie de Covid-19 à appliquer sur le lieu de travail témoignent de l’intérêt porté par la DG à la santé et à la prévention des agents INRAE.

Les représentants CGT-INRAE seront vigilants quant à leur mise en œuvre et déclinaison au niveau local et rappellent qu’en cas de non application de toutes ces consignes de prévention, et de fourniture de matériel de protection adapté, notamment de masques en qualité et nombre suffisant, lors de la « réouverture » des lieux de travail (labo, bureau, atelier, serres… liste non exhaustive) tout agent se retrouvant dans une telle situation serait fondé à utiliser son droit de retrait pour « danger grave et imminent ».
Les représentants CGT-INRAE proposent donc que ce CCHSCT émette un avis allant dans ce sens adressé à la Direction Générale.
En tout état de cause, les représentants CGT-INRAE conseilleront et accompagneront les agents qui entendraient faire valoir leur droit de retrait. S’il en était besoin, ces agents pourront s’appuyer sur un préavis de grèvedéposé par la CGT au niveau de la Fonction Publique couvrant la période du 11 Mai au 3 Juin.

En outre, malgré la quantité des situations abordées dans ce document, les représentants du personnel notent l’absence de certains points sur lesquels le CHSCT ministériel réuni le 30 avril dernier a émis une liste d’avis, dont l’application à l’INRAE semble pertinente, et que les représentants CGT-INRAE ne retrouvent pas intégralement dans le document de travail fourni.
Dans son avis n°4, le CHSCT ministériel insiste notamment sur la nécessaire mobilisation des assistants de prévention et le renforcement de leur réseau. Les représentants CGT-INRAE demandent que des décharges de service supplémentaires leur soient accordées pendant la durée de la crise sanitaire afin de leur permettre d’assurer la formation des agents aux gestes barrière et à l’utilisation des EPI, et de s’assurer que les mesures de prévention soient bien mises en œuvre. Les représentants CGT-INRAE insistent également sur la nécessité de vérifier la présence sur site de SST en nombre suffisant lors de la reprise et de s’assurer qu’ils ont eu la formation nécessaire pour prendre en charge de façon sécure un agent présentant des symptômes de Covid-19 . Pour ces 2 catégories d’agents, AP et SST, les représentants CGT-INRAE demandent la mise à disposition de masques FFP2.
Dans son avis n°6, le CHSCT ministériel demande que les établissements renforcent les comités de prévention des risques psychosociaux. A l’INRAE plusieurs CHSCT ont déjà alerté quant à la forte augmentation des risques psychosociaux liés à la crise sanitaire du COVID-19. Cette situation de confinement est totalement inédite et ses conséquences psychologiques sur les personnes ne sont pas encore mesurées. Qu’ils soient en travail à distance ou en ASA, titulaires ou contractuels tous les agents y sont exposés. Les représentants CGT-INRAE relayent ces alertes et appellent à la vigilance de la part de la direction de l’Institut.
Dans son avis n°8, le CHSCT ministériel demande que les CHSCT soient associés à toutes les mesures de prévention prises par les établissements. Ils doivent être réunis à intervalles réguliers et rapprochés, le cas échéant par visioconférence. Il insiste sur la préconisation de l’INRS que l’évaluation des risques s’opère par unités de travail en y associant les salariés.

Dans cette optique, les représentants CGT-INRAE demandent que :
• les conseils d’unités soient obligatoirement consultés pour l’organisation de la reprise d’activité,
• les RP en CHSCT puissent organiser des visites d’unités d’ici fin mai, en association avec les services prévention de centre, afin de vérifier la bonne application des consignes de prévention,
• le CCHSCT et les CHSCT soient réunis d’ici fin mai pour faire un point d’étape sur l’avancée du déconfinement (phase E du plan d’activité).

Les représentants CGT-INRAE avaient préparé les avis suivants qu’ils n’ont pas pu mettre au vote suite au refus de la Direction Générale pour des questions juridiques. Néanmoins ils ont pu exposer le premier en déclaration liminaire et re-proposer au débat les 3 autres au cours du CCHSCT :

Avis N°1 : Les représentants du personnel au CCHSCT-INRAE demandent qu’en cas de non application des consignes de prévention décrites dans le document « Consignes de prévention relatives à la situation d’épidémie de coronavirus », en particulier l’absence de fourniture de matériel de protection adapté, notamment de masques en qualité et nombre suffisant lors de la « réouverture » des lieux de travail (labo, bureau, atelier, serres…liste non exhaustive) la Direction Générale interdise la reprise du travail.
En cas de réouverture malgré le manque de moyens de protection tout agent se retrouvant dans une telle situation serait fondé à utiliser son droit de retrait pour « danger grave et imminent ». Les représentants du personnel au CCHSCT INRAE informent la direction générale qu’ils accompagneront tout agent désireux de faire valoir son droit de retrait dans ces circonstances.
Avis n°2 : Les représentants du personnel au CCHSCT-INRAE demandent que des décharges de service supplémentaires soient accordées aux assistants de prévention pendant la durée de la crise sanitaire afin de leur permettre d’assurer la formation des agents aux gestes barrière et à l’utilisation des EPI, et de s’assurer que les mesures de prévention soient bien mises en œuvre. Les représentants au CCHSCT INRAE insistent également sur la nécessité de vérifier la présence sur site de SST en nombre suffisant lors de la reprise et de s’assurer qu’ils ont eu la formation nécessaire pour prendre en charge de façon sécure un agent présentant des symptômes de Covid-19. Pour ces 2 catégories d’agents, AP et SST, les représentants au CCHSCT INRAE demandent la mise à disposition de masques FFP2.
Avis n°3 : Les représentants du personnel au CCHSCT INRAE alertent la direction de l’Institut sur l’augmentation des risques psychosociaux liés à la période de confinement, que les agents soient en travail à distance, en ASA ou en présentiel titulaires ou contractuels. Ils appellent à une vigilance accrue de la part de la direction de l’Institut et à la mise en place de mesures adéquates au niveau local. Ils demandent que soit évalué le risque RPS et qu’il soit effectivement introduit dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Avis n°4 : Les représentants du personnel au CCHSCT INRAE demandent que :

➢ les conseils d’unités soient obligatoirement consultés pour l’organisation de la reprise d’activité,
➢ les RP en CHSCT puissent organiser des visites d’unités d’ici fin mai, en association avec les services prévention de centre, afin de vérifier la bonne application des consignes de prévention,
➢ le CCHSCT et les CHSCT soient réunis d’ici fin mai pour faire un point d’étape sur l’avancée du déconfinement (phase E du plan d’activité).

Tout en refusant de présenter au vote du CCHSCT chacun de ces avis proposés par la CGT-INRAE, la Direction Générale a été néanmoins amenée à discuter en séance de leur contenu, et finalement à intégrer toutes ces propositions en modifiant en conséquence l’annexe E du plan de reprise d’activités et les « Consignes de prévention relatives à la situation d’épidémie de coronavirus » comme suit :

• A partir du projet d’avis N°1 proposé par la CGT, le guide va intégrer qu’en cas de défaillance d’une seule mesure de prévention lors de la reprise d’activité, il y aura arrêt immédiat de la reprise du travail pour l’unité concernée. Cette évaluation sera effectuée sous la responsabilité du Directeur d’unité, avec l’appui de l’Assistant de Prévention de l’unité.
• A partir du projet d’avis N°2, une note spécifique à destination des Présidents de Centre précisera qu’une augmentation des niveaux de décharge des APs sera à discrétion des PC si besoin.
• A partir du projet d’avis N°3, le risque RPS sera évalué et intégré au DUERP.
• A partir du projet d’avis N°4, le PCA intégrera une obligation de réunion des Conseils de Service. Le PCA devra être présenté en CS d’unité dès la reprise d’activité. Dans le guide il sera précisé qu’en cas de problème avéré, de façon exceptionnelle, de façon non récurrente ni systématique, les RP en CHSCT pourront organiser des visites d’unités d’ici fin mai, en association avec les services prévention de centre, afin de vérifier la bonne application des consignes de prévention.

Au vu de la prise en compte de nos propositions, les délégués CGT-INRAE se sont donc finalement prononcés pour le plan modifié de reprise d’activités, qui a été adopté par 9 voix pour (3 CGT, 3 CFDT, 2 FO, 1 CFTC) et 5 abstentions (SUD).