Déclaration liminaire CGT-INRAE

Ce Comité Technique de l’INRAE se réunit dans un climat particulièrement glaçant pour la République. Nous ne pouvons qu’être inquiets pour notre démocratie et les libertés publiques, quand des militaires pétitionnent et menacent d’une intervention de l’armée ou quand des policiers manifestent devant l’Assemblée Nationale pour intimider une justice qu’ils jugent trop laxiste. Hélas, les accusations infondées d’islamo-gauchisme de notre Ministre ont participé à ce climat nauséabond. Nous ne l’avons pas oublié. Pour toutes ces raisons, la CGT-INRAE appelle comme d’autres organisations syndicales et politiques à manifester le 12 juin pour les libertés et contre les idées d’extrême droite.

Ce Comité Technique se tient encore en visioconférence du fait de la situation sanitaire. La CGT-INRAE continue de revendiquer que la santé des salariés doit primer. Le déconfinement doit s’accompagner de campagnes massives de tests et d’une vaccination sur le lieu de travail et pendant leur temps de travail pour tous les agents qui le souhaitent. L’INRAE doit rappeler que les personnes contacts doivent rester isolées et qu’elles bénéficient d’Autorisation Spéciale d’Absence, si leurs enfants sont positifs ou cas contacts au COVID. Ce sont les seules mesures qui permettront une reprise sereine. Par ailleurs, le confinement et le travail à domicile ont dégradé la vie des collectifs de travail, déjà mise à mal par des années d’une gestion managériale inhumaine. La CGT-INRAE sera particulièrement attentive à l’épidémie de souffrances au travail qui risque de succéder à l’isolement prolongé qu’ont subi les salariés.
Ce mal être au travail va être renforcé par l’application de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, qui entérine la fin du rôle des CAP dans l’avancement des agents. La direction de l’INRAE a inventé un dispositif kafkaïen pour remplacer la réunion des CAP, dans lequel directeurs d’unités et agents sont infantilisés et bénéficient d’un voyage gratuit dans leur passé en classe de CP, avec une grille d’évaluation à 37 critères pour décider des avancements. Ce système est une immense usine à gaz masquant de fortes inégalités si bien que 200 directeurs d’unités exigent la suppression de la grille, ce qui en montre l’absurdité. Le principal problème est le trop faible nombre de promotions.
La CGT-INRAE continue de défendre que le système le plus juste est celui de l’ancienneté dans le corps et revendique des taux de promotions bien supérieurs. Nous soutenons par conséquent la démarche des délégués des CAP de nombreux centres, qui revendiquent que l’ancienneté soit prise en compte. Pour nous, cette loi doit être abrogée et en attendant, l’INRAE doit complètement revoir sa copie concernant la gestion des avancements.
Ce mal être au travail va aussi être renforcé par l’application de la Loi de Programmation de la Recherche qui va accroître la précarité des personnels. Nous réitérons notre demande que l’INRAE ne mette pas en place les CDI de mission et les chaires juniors.
Enfin, lors de ce Comité Technique, l’administration veut encore diminuer les droits des salariés. Les agents en déplacement ne pourront plus bénéficier du montant forfaitaire pour les frais de restauration sans justificatif. Il devient alors impossible de se faire rembourser ses frais de missions quand on part tôt sur le terrain ! C’est inadmissible. La direction souhaite élargir la liste des fonctions donnant droit au bénéfice de l’ISFIC, donnant encore des primes à certains pendant que la grande majorité voit son pouvoir d’achat raboté jour après jour avec le gel du point d’indice (baisse de près de 18% depuis 2000). Cela ne fera qu’accroitre les rancœurs. La CGT-INRAE réaffirme son refus de toute prime au mérite, y compris celles dissimulées par la multiplication de fonctions qui en ouvrent le droit.
Le nouveau règlement intérieur, également à l’ordre du jour de ce CT, permettrait la fermeture des unités pendant 5 jours auxquels peuvent s’ajouter 2 jours par centre et des jours décidés par le Président. Il deviendrait donc possible à des directeurs d’unité d’imposer que tous leurs agents prennent leurs congés sur une période de l’année, ce qui constitue une attaque supplémentaire contre nos droits. Nous nous y opposerons. D’autres régressions sont à notre menu. Les journées de mission ou en télétravail seraient décomptées forfaitairement contrairement aux engagements de la DG, alors que les journées de mission dépassent souvent largement 10 h. D’autre part, les supérieurs hiérarchiques de l’agent pourraient recourir à un contrôle d’alcoolémie ou un test salivaire de détection de drogue, un droit de police surprenant. La ligne managériale actuelle prend ainsi un caractère de plus en plus disciplinaire, avec également la proposition inquiétante de création de commissions d’enquête administrative, qui ne seraient fondées sur aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit, et permettraient surtout à l’administration de collecter tous documents, renseignements ou témoignages, pertinents et nécessaires à une enquête contre un agent... Glaçant, nous disions en introduction...

Votes des projets de notes de service

• Résultat du vote de la Note de Service « Fonctions éligibles au bénéfice de l’indemnité spécifique pour fonction d’intérêt collectif (ISFIC) au sein d’INRAE » : CGT : 3 Contre - CFDT : 3 Contre, 1 Abstention - SUD : 2 Contre – CFTC : 1 Contre

• Résultat du vote global des Notes de Service Règlements Intérieurs – national, de centre « type », d’unité « type » : CGT : 3 Contre - CFDT : 4 Contre - SUD : 1 Contre, 1 Abstention - CFTC : 1 Contre

Motion 1 Le Comité Technique refuse la possibilité d’imposer des jours de fermeture des unités à prendre sur les congés des agents.
CGT : 3 Pour - CFDT : 4 Pour - SUD : 2 Pour - CFTC : 1 Pour. Motion adoptée à l’unanimité

Motion 2 Le Comité Technique demande qu’au sein d’une même unité les agents puissent individuellement opter soit pour un système d’horaire fixe soit pour un système d’horaire variable.
CGT : 3 Pour - CFDT : 4 Pour - SUD : 2 Pour - CFTC : 1 Pour. Motion adoptée à l’unanimité

• Résultat du vote de la Note de Service « politique voyage et frais de déplacement ». CGT : 3 contre - CFDT : 4 Abstention -SUD : 2 Abstention - CFTC : 1 Abstention

La CGT - INRAE a voté contre malgré certaines avancées car l’obligation de justificatifs pour les repas sur le terrain est un vrai recul pour les agents. Une dérogation était possible comme c’est le cas dans d’autres passages de la NS.

• Note de Service « Création de la Commission d’Enquête Administrative à INRAE (CEAI) » : Devant les positions des organisations syndicales sur un texte manifestement pas abouti, la direction a décidé de reporter le vote à un CT ultérieur. La CGT s’opposera à la mise en place de cette commission administrative dont elle craint les effets psychologiques désastreux pour les agents mis en cause.